Protection des données personnelles/de la vie privée et urgences sanitaires
Il existe de nombreux mythes autour de la règlementation relative à la protection des données personnelles/de la vie privée, mais le plus dangereux d’entre eux est sans conteste celui selon lequel « la protection des données personnelles empêche de sauver des vies ». Rien n’est plus faux. Pour autant, une mauvaise compréhension des règles de protection des données personnelles a mené des agents publics détenteurs de données de santé importantes à refuser de les divulguer. La vérité est que les lois sur la protection des données personnelles permettent de communiquer des données personnelles à des tiers dans tous les cas où leur communication est nécessaire pour protéger la santé des individus ou la sécurité publique.
Les lois sur la protection des données personnelles autorisent ainsi la collecte, l’utilisation et divulgation de données personnelles par les professionnels de santé aux fins de protéger la santé des individus, ainsi que la santé publique. Cela signifie que dans les circonstances où une personne a besoin d’un traitement médical urgent, toute personne disposant des données relatives à son traitement peut les divulguer au professionnel de santé qui fait face à cette situation d’urgence. De plus, toutes personnes habilitées peuvent traiter les données de santé en cas de nécessité motivée par une situation d’urgence au regard de la santé publique.
Si des données personnelles relatives à la santé d’individus sont disponibles et que leur communication est nécessaire aux fins de traiter une personne ou de gérer une situation d’urgence de santé publique, leur communication est obligatoire. Cette communication est soumise à la condition d’établir que les données personnelles sont nécessaires pour protéger la santé et que celui qui en sollicite la communication est en mesure de répondre à cette finalité.
En cas de doute, demandez à votre délégué à la protection des données personnelles ou appelez votre autorité de contrôle. Si vous n’avez pas le temps de consulter, il vaut mieux se tromper pour sauver des vies. Aucune conséquence négative ne sera encourue dès lors que vous aurez agi en urgence, et en l’état de vos connaissances.
La plupart des pays du monde dispose désormais de lois de la protection des données personnelles, et ce depuis plus de trente ans. Avec le temps, les autorités de protection des données et de la vie privée ont développé une expertise collective quant aux exigences qui prévalent dans ce type de circonstances, autant que des conséquences inattendues qui peuvent en découler, et nous mettons en commun nos expériences.
Il en résulte que nos lois sont raisonnables et tiennent compte de presque toutes les circonstances dans lesquelles il est dans l’intérêt public d’autoriser un traitement des données personnelles. En cas de doute, suivez le chemin qui semble le plus raisonnable. Il est presque certain que la loi viendra à l’appui de ce choix, tout particulièrement en ce qui a trait à la santé et la sécurité des personnes.